SRL : acheter via une société dominicaine
Mise à jour éditoriale:
Une SRL, sociedad de responsabilidad limitada, est une société dominicaine à responsabilité limitée. Un acheteur peut l’étudier pour comparer propriété, gouvernance, succession et responsabilité. Elle n’est pas automatiquement préférable à la détention personnelle, et sa création ne prouve pas un résultat fiscal ou de responsabilité précis. Demandez un conseil juridique dominicain et fiscal international sur la structure réelle.
Consulter les sources officielles
Décidez avant de signer
Comparez constitution, registres de société et bénéficiaires effectifs, comptabilité, déclarations annuelles, banque, impôts et vente ou succession future. Vérifiez le traitement de l’entité étrangère dans votre résidence fiscale. Un changement ultérieur de propriétaire peut exiger une autre transaction et étude des taxes et frais.
Demandez une comparaison écrite
Faites comparer détention personnelle et société selon vos parts, financement, usage et objectifs successoraux. Déterminez fiscalité immobilière et professionnelle et éventuelle éligibilité CONFOTUR avec les actes réels. Ne présumez pas économie fiscale, suppression de responsabilité ou remplacement de l’assurance.
SRL — questions fréquentes
- Un acheteur étranger doit-il créer une société dominicaine ?
- Une société n’est pas une obligation générale pour l’achat par un particulier étranger. Un avocat indépendant doit vérifier les titres et restrictions du bien précis.
- La détention par société change-t-elle la fiscalité ?
- Elle peut modifier les impôts et déclarations. Demandez aux conseillers dominicains et internationaux de comparer la structure complète avant de choisir.
Aller plus loin
Orientation 2026, sans garanties ni conseil juridique. Aucun rendement garanti, aucun taux d'occupation inventé.